Réglementation / Normalisation

 

Les emballages en matière plastique et les emballages souples répondent aux exigences des législations française et européenne en matière d'environnement :

 

Dès 1993, la profession a mis en place des structures pour répondre à ces exigences.
Le texte fondateur au niveau de l'Union Européenne est la Directive Emballages et déchets d'emballage [94/62/CE] du 20 décembre 1994.

 

Dans un premier temps, cette directive a été transposée en France sous la forme de 4 décrets, pour mémoire :

• Décret N° 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux emballages ménagers.
• Décret N° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux emballages industriels et commerciaux.
• Décret N° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
• Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

 

Ces 4 décrets ont été abrogés en 2007 par le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007.
Cependant, les exigences relatives à ces textes existent toujours puisqu'il s'agit d'un simple reclassement, elles se trouvent désormais dans la partie règlementaire du Code de l'environnement.

 

A titre d'exemple... et notamment les exigences liées a la Déclaration de conformité environnementale que le fabricant de l'emballage est tenu d'établir.
La Déclaration de conformité environnementale, établie a l'occasion de la mise sur le marche de tout nouvel emballage, précise de quelle façon le fabricant de l'emballage a pris en compte et optimisé les "exigences essentielles" relatives à la conception, l'utilisation et la fin de vie de ce dernier (réduction a la source, réutilisation, mode de valorisation...). Différentes normes existent, rappelées dans le modèle de Déclaration, pour attester du respect de ces principes.

Pour télécharger le modèle de Déclaration de conformité environnementale, cliquez ici.

 

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Le réglement REACH est un système unique d'Enregistrement, d'Evaluation et d'Autorisation des substances chimiques dont l'objectif est d'améliorer la protection à la fois de la santé humaine et de l'environnement. Il est traité dans une rubrique dédiée > Pour en savoir plus