Réglementation et sécurité des matériaux en contact

Selon le règlement cadre (CE) n°1935/2004, les emballages ne doivent pas présenter de danger pour la santé, ne pas modifier les caractéristiques organoleptiques des aliments et ne pas altérer leurs compositions (sauf dans le cas des emballages dits « actifs »).

Ce principe d’inertie est un fondement majeur de la réglementation liée au contact alimentaire et les fabricants d’emballages plastiques et souples y veillent particulièrement.

Pour ce qui concerne la sécurité des emballages plastiques, les matériaux et substances utilisées doivent être conformes, en particulier, au règlement (UE) n°10/2011 qui établit :

  • la liste des substances autorisées pour leur fabrication (« liste de l’Union »)
  • des limites de migration spécifiques applicables à certaines de ces substances autorisées
  • une limite de migration globale applicable aux matériaux constitués uniquement de matières plastiques mono ou multicouches (10 mg / dm² de matériau sauf pour les matériaux au contact d’aliments pour enfants pour lesquels la limite est de 60 mg / kg d’aliment)
  • des règles pour vérifier le respect de ces limites de migration.

Le respect de ces exigences est attesté par la Déclaration de conformité que le fabricant d’emballage établit au moment où il livre ses produits au client. L’objectif de cette déclaration est de renforcer la responsabilité et la coordination entre les différents opérateurs afin d’assurer la conformité des emballages et afin d’en assurer un usage sûr et approprié.

En France, cette obligation de remplir une déclaration de conformité a été étendue à tous les types d’emballages (article 6 du décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 modifié).

Pour plus d’information sur les textes réglementaires applicables, merci de consulter la note d’information de la DGCCRF n°2014-108.

À noter : la réglementation des matériaux destinés au contact alimentaire ne s’applique ni aux emballages pour produits cosmétiques, ni à ceux destinés aux médicaments. En effet, le règlement (CE) n°1223/2009, le code de la santé publique d’une part, et la « Pharmacopée » d’autre part, sont les bases réglementaires de ces 2 domaines. Cependant, sur requête spécifique du client, ou par souci d’élargir le champ de son investigation, le fabricant d’emballage peut être amené à tenir compte de la réglementation des matériaux destinés au contact alimentaire.

ELIPSO accompagne ses adhérents dans la mise en place de la réglementation applicable aux matériaux en contact (alimentaire, cosmétique…), ainsi que dans l’évaluation et la gestion des risques associés aux matériaux en contact. L’association participe aussi aux travaux de normalisation de l’AFNOR et du CEN.