Point d’étape PPWR : le 22 novembre, le Parlement européen a adopté, en plenière, le règlement sur les emballages

22 novembre 2023

Point d'étape  : aujourd'hui, le Parlement européen a adopté, en séance plénière, le règlement sur les emballages. Un texte d'une importance capitale car il façonne l'avenir du secteur. Le texte a été adopté par 426 voix pour contre 175. Notre #Décrytage : liste des amendements importants adoptés, position d'Elipso du la PPWR.

Liste des amendements importants

[Non exhaustif – ELIPSO publiera la liste complète ainsi qu’une analyse dans les prochains jours]

Amendements soutenus par Elipso - adoptés et rejetés

Amendement n°421 : exemption pour les emballages contenus dangereux    

       
Exemption générale des obligations pour les emballages à contenus dangereux
Le présent règlement s’applique à tous les emballages, à l’exception des emballages agréés pour le transport de marchandises dangereuses, quel que soit le matériau utilisé, et à tous les déchets d’emballages, indépendamment du contexte dans lequel ils sont utilisés ou de leur provenance: industrie, autres industries manufacturières, vente au détail ou distribution, bureaux, services ou ménages.

Amendement n°506 : exemption des obligations de réemploi

Exemption des obligations prévues à l’article 26 § 7, 12, 13 pour les emballages en contact direct avec les denrées alimentaires
Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 de l’article 26 (réemploi) pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.

Amendement n°442 : exemption des obligations de réemploi


Exemption aux obligations de réemploi pour les emballages de transport
Les emballages de protection conçus pour protéger des marchandises fragiles et/ou lourdes et destinés à protéger des appareils spécifiques sont exemptés de l’obligation de réutilisation.

Amendement n°396 : exemption des obligations de réemploi


Les États membres exemptent les emballages de boissons si plus de 85 % des matériaux d'emballage de ce type mis sur le marché de l'État membre concerné au cours des années civiles 2026 et 2027 sont recyclés.
Les États membres exemptent les opérateurs économiques des obligations prévues au paragraphe 3 bis, point a), et au paragraphe 3 ter, point a) (article 26), lorsque le taux de recyclage communiqué par un État membre à la Commission en vertu de l’article 50, paragraphe 2, point c), est supérieur à 85 % en poids du matériau d’emballage mis sur le marché dudit État membre au cours des années civiles 2026 et 2027.

Amendement n°417 : exemption aux obligations de réemploi
     

Exemption des quotas de réemploi lorsque le taux de recyclage du matériau d'emballage prédominant ou lorsque le taux de recyclage des formats d'emballage - tels que les bouteilles en PET ou les canettes en aluminium - est supérieur à 85 % en poids de ces emballages mis sur le marché sur le territoire de cet État membre au cours de l'année civile 2027 ou de toute année civile ultérieure.
Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article (article 26) lorsque le taux de recyclage du matériau d’emballage prédominant, communiqué par les États membres à la Commission en vertu de l’article 50, paragraphe 2, point c), ou lorsque le taux de recyclage des formats d’emballage – tels que les bouteilles en PET ou les canettes en aluminium – est supérieur à 85 % en poids de ces emballages mis sur le marché sur le territoire de l’État membre concerné au cours de l’année civile 2027 ou de toute autre année civile ultérieure.

Amendement n°385 : exemption aux obligations de réemploi      Exemptions aux quotas de réemploi sur la base des ACV

Les opérateurs économiques sont exemptés des obligations de réemploi notamment si le réemploi n’est pas l’option permettant d’obtenir le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement sur la base d’une évaluation du cycle de vie, conformément à la hiérarchie des déchets telle que définie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE, et sans préjudice des exigences en matière de santé, d’hygiène et de sécurité.

Amendement n°391cp1 : suppression de certaines interdictions

Suppression de l'annexe V, lignes 2, 3 et 4 : Fruits et légumes & HORECA. Liste à consulter dans le texte de l'amendement.

Amendement n°373 : actes délégués

Pas d'interdictions de l’annexe V fondées sur des actes délégués : la Commission réexaminera la liste des interdictions mais avec consultation publique.

Amendements non soutenus par Elipso - adoptés et rejetés

Amendement n° 245 (adopté) : Objectif de réduction spécifique pour les emballages plastiques


Chaque État membre réduit la quantité de déchets d’emballages plastiques produits par habitant, par rapport à la quantité de déchets d’emballages plastiques produits par habitant en 2018 selon les chiffres communiqués à la Commission conformément à la décision 2005/270/CE de la Commission, dans les proportions suivantes:

a) 10 % d’ici à 2030;
b) 15 % d’ici à 2035;
c) 20 % d’ici à 2040.

Amendement n° 128 (adopté) : Exemption des quotas de contenu recyclé pour le contenu en plastique <5% et pour les encres (…)


Les obligations d’incorporation de recyclé (article 7 § 1 et 2) ne s’appliquent pas :

  1. b) aux encres, aux adhésifs, aux peintures, aux vernis et aux laques utilisés sur les emballages ;
  2. c) à toute partie plastique représentant moins de 5 % de la masse totale de l’unité d’emballage.

Amendement n° 498 (rejeté) : Pas de fixation par le règlement d’un système de crédit (mass balance)

 

Amendement n° 328 - interdiction des emballages groupés en plastique à usage unique (adopté)


Extension de l'interdiction de l'annexe V, ligne 1, aux bouteilles
Emballages en plastique utilisés au point de vente pour regrouper des produits vendus en bouteilles, boîtes de conserve, canettes, pots, tubes et paquets, conçus comme des emballages pratiques permettant aux consommateurs d’acheter plusieurs exemplaires du produit ou les encourageant à le faire. Sont exclus les emballages groupés nécessaires pour faciliter la manutention lors de la distribution entre entreprises.

Amendement n° 374 (adopté) - Carton exempté du quota de réutilisation de 26(1)


À partir du 1er janvier 2030, les opérateurs économiques qui mettent à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire d’un État membre de gros appareils ménagers énumérés à l’annexe II, point 2, de la directive 2012/19/UE veillent à ce que 90 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages de transport réemployables, à l’exclusion du carton, dans le cadre d’un système de réemploi.

Amendement n° 468, 469 et 470 : obligations de réemploi pour les emballages de transport (rejeté)

Amendement qui visait à la neutralité de l’application des obligations de réemploi pour tous emballages y compris les emballages en carton.


Position d'Elipso sur le futur règlement PPWR

➡️Le projet de règlement comporte des obligations qui ne s'appliquent qu'aux emballages en plastique.

  • Cela favorise d'autres matériaux, en particulier le secteur du papier.
  • Des questions demeurent non résolues, notamment au niveau des actes délégués parfois imprécis et non démocratiques.
  • Il y a un manque d'analyse d'impact sur des domaines cruciaux et les arbitrages effectués ne sont pas suffisamment justifiés.
  • Les arbitrages effectués ne sont pas suffisamment justifiés. Par exemple, des préoccupations liées à l'incorporation, au réemploi et à l'approche différenciée restent sans réponse précise à ce jour.

➡️ Recyclabilité

  • Projet propose des objectifs spécifiques de recyclabilité pour tous les matériaux utilisés dans les emballages
  • Il y a des difficultés d'application du futur règlement, notamment en raison de lois et décrets français contradictoires.

➡️ Réemploi

  • L'articulation des exemptions en matière de réemploi et d'usage unique nécessite une coordination plus approfondie.
  • Il est impératif que les champs d'exemptions pour le réemploi et l'usage unique concordent pour une mise en œuvre efficace.
  • Le règlement prévoit des interdictions d'emballages à usage unique à partir du 31 décembre 2027, fixant ainsi des objectifs de réemploi
  • Les objectifs de 95 et 100% sur les emballages de transport ne paraissent pas soutenables.

➡️ Incorporation de matière recyclée

  • Le PPWR vise à encourager l'incorporation de matériaux recyclés.
  • Il y a des défis, notamment pour les composites, et des ajustements sont nécessaires pour garantir la flexibilité, des délais raisonnables, des prix compétitifs et la sécurité alimentaire.

➡️ Collecte & tri

  • Il est envisagé de mettre en place des infrastructures de collecte et de tri à grande échelle pour soutenir le recyclage.
  • La possibilité d'un système de crédits pour aider les producteurs à respecter leurs obligations en matière d'incorporation est à l'étude.

➡️ Restrictions de substances

  • La PPWR comporte des interdictions universelles des PFAS et du BPA.
  • Le règlement ne devrait pas permettre la restriction de substances pour des raisons de sécurité chimique ou alimentaire, sauf en cas de risque inacceptable pour la santé ou l'environnement.

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📆 Prochaines étapes

Le Parlement est prêt à entamer des discussions avec les gouvernements nationaux sur la forme finale du Règlement, une fois que le Conseil aura adopté sa position.

 

Communiqué UE du 22 novembre 2023
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