Projet d’arrêté sur la prime à l’incorporation de matières plastiques recyclées : un objectif louable, des incompatibilités juridiques et économiques à corriger

Elipso relève que ce dispositif pourrait désinciter à l’usage des plastiques au profit d’autres matériaux, compte tenu de l’effet cumulé :

1. Des surcoûts immédiats (hausse des tarifs des éco-organismes en année N)
2. Du versement différé des primes (seulement en année N+1), créant ainsi une distorsion de marché.

Il apparaît également que les montants des primes sont susceptibles d’entraîner de fortes tensions commerciales additionnelles et des distorsions de marché et de concurrence alors qu’il est important de garantir la stabilité et la pérennité économiques de toute la chaîne de valeur du recyclage et ne pas impacter les PME/TPE qui risquent de rencontrer des difficultés accrues pour accéder à la matière.

Dès lors, il semble indispensable qu’une évaluation économique des impacts soit menée, afin d’éviter les effets d’évictions entre résines ou au sein d’une même résine, entre matériaux et entre les différents dispositifs de REP (Responsabilité élargie du producteur).

Elipso estime d’ailleurs que d’autres voies pourraient être étudiées comme alternatives, par exemple l’établissement d’une TVA à taux réduite pour les matières recyclées.

Elipso rappelle que les taux d’incorporation obligatoires de matière recyclée fixés par le PPWR et la Directive SUP ont déjà pour objectif de permettre de créer un équilibre dynamique entre l’offre et la demande suffisante.

Enfin et surtout, Elipso souligne qu’une « prime à l’incorporation » ne résoudra pas, à elle seule, les écarts entre l’offre et la demande de matière recyclée. Aussi est-il nécessaire que les pouvoirs publics mettent parallèlement en œuvre d’autres actions, en particulier :

• L’élaboration de règles propres à garantir la traçabilité en ce qui concerne la vérification de la nature de la matière recyclée (ou vierge), au moment où celle provenant de Chine n’est pas susceptible d’être caractérisée comme telle ;
• L’établissement de critères d’équivalence au niveau européen mettant à égalité, au regard de leur caractérisation, les matières recyclées d’origine européenne et celles provenant de pays situés en dehors de l’UE.

Elipso recommande donc aux pouvoirs publics la création d’un comité de filière réunissant fabricants, recycleurs et grandes marques, afin de formaliser des engagements sur la demande de matières recyclées et de garantir la traçabilité et la « contrôlabilité » totale sur la chaîne d’approvisionnement.