[COMMUNIQUÉ] Mise en application du PPWR : Les fabricants d’emballages appellent à la raison et au respect du calendrier réglementaire européen

Alors que l’industrie de l’emballage s’apprête à franchir l’étape majeure de l’application du Règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR) le 12 août 2026, les fabricants observent avec inquiétude une recrudescence de demandes de la part de leurs clients (marques et grande distribution) dépassant largement le cadre légal actuel.

Dans le cadre de l’élaboration de la Déclaration européenne de conformité (DoC), de nombreuses marques exigent dès aujourd'hui de leur fournisseur, d’une part de se substituer à leurs responsabilités, d’autre part, la communication de tests ultra-spécifiques, de listes de substances exhaustives ou des grades de recyclabilité définitifs.

L’impossibilité pour les marques de déléguer leur responsabilité à leurs fournisseurs 

Le PPWR désigne le propriétaire de la marque ou le conditionneur comme le « fabricant » responsable de la déclaration UE de conformité.

Les fournisseurs d’emballages ont une obligation d’information, mais ne peuvent endosser, par substitution, la responsabilité finale du produit emballé.

Une surenchère normative contre-productive 

Une grande partie des exigences techniques du PPWR n’est pas applicable à défaut de fixation d’actes d’application définissant leurs conditions d’application. Bon nombre d’obligations ne seront applicables qu’en 2030. La Commission européenne elle-même reconnaît que certaines obligations sont trop générales pour être appliquées sans les textes complémentaires à venir. 

Par exemple, la recyclabilité classée (A/B/C) n'est pas pour demain : elle ne deviendra obligatoire qu'en 2030. Jusque-là, les évaluations restent basées sur le volontariat et les normes transitoires.

Les fabricants d'emballages réaffirment leur plein engagement à fournir toutes les données de sécurité et de minimisation requises pour l'échéance de 2026. ELIPSO appelle cependant leurs donneurs d’ordre à cesser toute surenchère réglementaire qui fragilise la chaîne logistique sans apporter de bénéfice environnemental réel ou vérifiable. Le respect strict du calendrier européen est la seule voie pour garantir une sécurité juridique et industrielle à l'ensemble du marché intérieur.