[COMMUNIQUÉ] Projet d’arrêté REP Emballages ménagers : ELIPSO appelle l’administration au respect du droit européen et prévient qu’un recours en annulation sera formé à défaut de réécriture du texte

Alors que s’achève la consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la REP des emballages ménagers, ELIPSO, exprime ses plus vives inquiétudes face à la persistance de dispositions réglementaires contraires au droit de l’Union européenne. Si ELIPSO a toujours privilégié un dialogue constructif et exigeant avec les pouvoirs publics, le maintien dans le texte de sur-transpositions nationales unilatérales - qui traduisent en obligations aveugles l'objectif de tendre vers la fin de l'emballage plastique à usage unique - n'est plus acceptable. Ces exigences apparaissent à la fois incompatibles avec le cadre européen, inopérantes pour l'environnement et insoutenables sur le plan industriel et administratif.

1. Une incohérence majeure avec le droit européen de l'environnement et du marché intérieur

Alors que le règlement européen PPWR (UE) 2025/40 est d'application directe depuis le 12 août 2026 afin de garantir l'harmonisation du marché unique et de prévenir toute fragmentation réglementaire, le projet d'arrêté français introduit des régimes nationaux parallèles et prématurés :

• Anticipation illégale des méthodes d'éco-modulation : le texte confie à l'éco-organisme la création d'une méthodologie nationale de recyclabilité dès 2027 et impose des pénalités pouvant atteindre 200 %. Or, le PPWR réserve la définition harmonisée des critères de recyclabilité et des classes de performance (A, B, C) à la Commission européenne via des actes délégués prévus pour 2028.
• Pénalisation injustifiée des petits formats : l'instauration d'une taxe punitive sur les bouteilles et briques en plastique ≤ 0,5 litre (jusqu'à 200 % de pénalité) crée une barrière à l'entrée et une entrave à la libre circulation des marchandises (contraire à l'article 4 du PPWR et à l'article 34 du TFUE).
• Création arbitraire de l'« emballage excessif ou inutile » : vouloir décréter nationalement qu'un emballage à usage unique est « inutile » au seul motif qu'une alternative réemployable existe méconnaît l'architecture du PPWR, dont les interdictions de formats (Annexe V) sont strictement encadrées par le législateur européen.
• Dérives et biais d'une standardisation forcée du réemploi : En conférant à l'éco-organisme le pouvoir de définir des « gammes standards » associées à des pénalités financières croissantes sur l'usage unique et à un objectif national prématuré de 10 % en 2027, la REP est détournée de sa fonction de financement de la fin de vie pour devenir un outil d'orientation autoritaire du marché, générateur d'opacité et de distorsions de concurrence.

2. Des alertes constantes d'ELIPSO resté sans réponse

ELIPSO rappelle que la position du syndicat n'est ni nouvelle, ni improvisée, mais appuyée par une démonstration juridique et opérationnelle continue :

• Analyses juridiques transmises dès 2025 : il y a déjà un an, ELIPSO remettait à l'administration une analyse juridique approfondie, rédigée par un cabinet d'avocats aux Conseils d'État et à la Cour de cassation, démontrant l'incompatibilité de ces sur-couches nationales avec les règles du Marché Unique.
• Contributions au « Plan Plastique » : ELIPSO avait exprimé les mêmes réserves fermes lors des concertations relatives au Plan Plastique, soulignant l'impasse d'un calendrier déconnecté de la réalité des investissements industriels.
• Démonstration des failles du réemploi standardisé : le syndicat a documenté, preuves à l'appui, l'inefficacité et les biais anticoncurrentiels de la standardisation des emballages confiée à un éco-organisme privé en position dominante.

3. À défaut de réécriture, un recours en annulation sera formé devant le Conseil d'État

ELIPSO demande formellement au Gouvernement de retirer du cahier des charges les dispositions litigieuses et de procéder à la notification préalable du projet d'arrêté auprès de la Commission européenne (procédure TRIS - Directive 2015/1535) sous peine de vice de procédure substantiel.

Si l'administration devait maintenir ces dispositions dans le texte définitif, ELIPSO se verra contraint d'engager immédiatement un recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir. Ce recours sera assorti, le cas échéant, d'une demande de question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne, afin de faire constater l'incompatibilité de ces sur-transpositions françaises avec le Règlement (UE) 2025/40 et de garantir la sécurité juridique dont nos entreprises ont impérativement besoin.