[COMMUNIQUÉ] PPWR : Elipso alerte sur les tentatives de transfert de responsabilité vers les fabricants d’emballages

Alors que le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) entre progressivement en application, Elipso appelle à une lecture rigoureuse des responsabilités qu’il établit entre fabricants, fournisseurs et distributeurs.

Elipso constate en effet que certains distributeurs et metteurs en marché (en principe responsables de la Déclaration européenne de conformité) cherchent à faire supporter à leurs fournisseurs d’emballages des obligations qui relèvent juridiquement du « fabricant » au sens du PPWR, notamment à travers des mandats ou clauses contractuelles qui organisent un transfert de responsabilité.

Le PPWR établit clairement la responsabilité du fabricant

Le règlement européen définit le fabricant comme l’opérateur qui fabrique un emballage ou un produit emballé, ou qui le fait concevoir ou fabriquer sous son nom ou sa marque. Les articles 15 et 39 organisent à ce titre les responsabilités liées à la conformité de l’emballage mis sur le marché.

Cette responsabilité étant d’ordre public, elle ne saurait être transférée par un simple accord contractuel. La Commission européenne rappelle d’ailleurs, dans sa FAQ consacrée au PPWR, que le fabricant demeure responsable de la conformité de l’emballage, indépendamment de l’opérateur auquel il confie, par mandat, certaines tâches.

« Le PPWR comme le droit commun des obligations ne permettent pas de faire supporter par voie contractuelle au fournisseur, la responsabilité réglementaire qui incombe au fabricant. Tout transfert contractuel serait de toute façon inopposable, c’est-à-dire qu’en cas de contrôle le fournisseur ne sera pas tenu aux pénalités éventuellement infligées », souligne Gaël BOUQUET.

Une obligation d’information pour le fournisseur, pas une obligation de conformité à la place du fabricant

Le règlement distingue clairement les responsabilités du fabricant de celles du fournisseur. Le fabricant est notamment chargé de réaliser l’évaluation de conformité, de constituer la documentation technique requise et d'établir la déclaration de conformité. Le fournisseur, quant à lui, doit fournir les informations et éléments documentaires nécessaires à l’accomplissement de ces obligations.

Pour Elipso, cette distinction est fondamentale car le fournisseur d’emballages ou de matériaux doit pouvoir fournir les données techniques nécessaires, mais ne peut être transformé contractuellement en responsable de la conformité réglementaire d’un emballage dont il n’est pas le fabricant au sens du PPWR.

Elipso appelle donc l’attention des metteurs en marché qui ont la qualité de fabricants de privilégier les dispositifs contractuels correspondant aux obligations prévues par le règlement. Les autorités de contrôle, comme les fournisseurs, ne seront en aucun cas liés par des mandats illégaux et donc inopposables.

Le « no name » ne permet pas de contourner les obligations du PPWR

Elipso attire également l’attention sur les situations dans lesquelles certains distributeurs pourraient chercher à se soustraire à leurs obligations en commercialisant des emballages sans marque (« no name »). L’absence de logo ou de marque commerciale ne suffit pas, à elle seule, à déterminer qui est le fabricant. Pour un emballage sans marque, les éléments déterminants peuvent notamment être celui qui passe la commande et celui qui détermine les spécifications de conception.

Ainsi, lorsqu’un distributeur impose un cahier des charges spécifique - dimensions, matériaux, épaisseur, composition ou caractéristiques techniques - il peut relever de la définition du fabricant au sens du PPWR, quand bien même l’emballage ne porterait pas sa marque. À l’inverse, pour un emballage standard issu du catalogue du fabricant, conçu par celui-ci et vendu sans personnalisation, la qualification peut être différente. Chaque situation doit donc être appréciée au regard de la réalité de la conception et de la mise sur le marché du produit.

Elipso appelle enfin l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur à éviter toute interprétation qui conduirait à faire peser sur les fournisseurs d’emballages des responsabilités qui ne leur incombent pas.

« Le PPWR repose sur une répartition précise des responsabilités entre les différents opérateurs économiques. Cette architecture doit être respectée dans les relations commerciales. Les fournisseurs doivent naturellement accompagner leurs clients en mettant à disposition les informations et données nécessaires à la conformité des emballages, mais ils ne peuvent pas devenir, par de simples expédients contractuels, les responsables réglementaires d’un produit conçu ou spécifié par un autre opérateur », rappelle Gaël BOUQUET.

Elipso poursuivra ses échanges avec les autorités françaises et européennes afin de sécuriser l’interprétation et la mise en œuvre du PPWR et de garantir un cadre harmonisé et juridiquement sécurisé pour l’ensemble de la filière européenne de l’emballage.