Annulation du Décret Fruits et légumes

16 décembre 2022 / Audrey Anne
INTERDICTION DE CERTAINS EMBALLAGES EN PLASTIQUE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES : LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE LE DÉCRET D’APPLICATION EN PRIORISANT LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
Paris, le 13 décembre 2022 – À la suite de l’annulation du décret du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes, la filière réaffirme la place qu’assure l’emballage plastique dans la lutte contre le gaspillage alimentaire notamment pour les produits fragiles. Les industriels appellent par ailleurs à une meilleure prise en compte des emballages plastiques recyclables.

ELIPSO et Polyvia, les organisations professionnelles représentant les fabricants d’emballages plastiques, prennent acte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 décembre 2022 qui offre la possibilité, pour leurs adhérents, de continuer à commercialiser leurs produits, pour garantir la qualité des fruits et légumes transportés, respectant ainsi l’objectif de lutte contre le gaspillage alimentaire affiché par la loi AGEC.

L’annulation d’un décret allant au-delà de la loi AGEC, au détriment de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Aux termes de l’arrêt, il n’appartenait pas à l’administration d’aller au-delà du pouvoir que le législateur lui avait confié : établir une liste de fruits et légumes qui, compte tenu de leur fragilité, doivent être exemptés de façon permanente de l’interdiction de vente sous emballage plastique.

Le Conseil d’Etat estime, qu’à la lecture de la loi AGEC, « cette liste d’exemption est définitive » ; il s’agit d’une dérogation sans condition, pour les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus et pour les fruits et légumes fragiles. Il ajoute que « les conditionnements sans plastique ne paraissent pas à même de suffisamment les protéger ».
Au regard de ces motifs, l’annulation du décret a donc été déclarée générale et sans réserve.

L’emballage plastique : un levier pour lutter contre le gaspillage alimentaire

L’emballage plastique présente des qualités d’innocuité alimentaire et des propriétés barrière (UV, oxygène, agents pathogènes) qui permettent de conserver une intégrité beaucoup plus longue des produits, comme les fruits et légumes, à moindre coût...

Au regard des alternatives actuellement disponibles, l’absence d’emballages plastique a des conséquences négatives pour notre environnement si l’on effectue, par exemple, une comparaison entre le vrac et le préemballé.

En particulier, l’augmentation des pertes dues à une mauvaise gestion du rayon vrac ou à des contaminations ont une influence très importante sur les impacts environnementaux dû à ce type de distribution. Il est donc inexact d’affirmer que l’on réduit l’impact environnemental en interdisant l’emballage plastique.

Le respect du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE

La dimension d’un texte venant limiter le champ de la mise en marché est, a minima, européenne. Il est donc important de veiller à ce que les obligations qu’il pose n’affectent pas la situation des entreprises industrielles françaises, au bénéfice de leurs homologues européens, non soumis aux mêmes interdictions. Il ne faudrait pas confondre ambition écologique, d’ailleurs partagée par les fabricants d’emballages eux-mêmes, et radicalité oublieuse de la compétitivité française, dans le contexte où la réindustrialisation du site France est très préoccupante.

Le principe de libre circulation des marchandises au sein du marché unique induit qu’un texte ne doit pas instaurer de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation. La Cour de justice de l’union européenne a rappelé que « peuvent être regardées comme des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation celles qui contraignent l'importateur à adapter la présentation de ses produits en fonction du lieu de commercialisation et à supporter par conséquent des frais supplémentaires de conditionnement et d'étiquetage ». La rapporteure publique, dans la présente affaire, a d’ailleurs souligné que « la justification par le ministre de la proportionnalité de la mesure à l’objectif poursuivi apparaît, à ce stade, insuffisante, étant précisé que les amendements à l’origine des dispositions législatives en litige ont été adoptés sans étude d’impact préalable »

La nécessaire prise en compte des critères de recyclabilité avant toute interdiction d’emballage

Enfin, ELIPSO et Polyvia, notamment dans le cadre du règlement européen emballages et déchets d’emballages actuellement en projet, soulignent la nécessité – et ce, aux regards des ambitions fortes en matière de recyclage des emballages – de prise en compte de la recyclabilité des emballages avant toute volonté d’interdiction. En effet, un emballage plastique recyclable, à même de s’intégrer dans une filière, qui de surcroît peut intégrer de la matière recyclée, permet d’éviter autant de matières premières et d’émissions de CO2 tout en apportant une protection adéquate aux produits conservés.

Nous appelons ainsi le législateur national et européen à une adéquation entre les différentes stratégies, et à ne pas créer de régime spécial pour l’emballage plastique au seul motif qu’il est en plastique. La mise en place d’une économie circulaire efficace passe en premier lieu par une meilleure gestion de nos déchets, une collecte efficace bien plus que via la mise en place d’interdictions arbitraires. Soyons ambitieux, et gardons-nous des fausses bonnes idées parfois contraires aux objectifs visés.

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