[COMMUNIQUÉ] Pour une mise en oeuvre proactive et responsable du PPWR

A la suite de la lettre signée par un collectif de 100 dirigeants d’entreprises demandant à la Commission européenne un report du Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR), Elipso réaffirme son soutien à l'ambition de circularité de ce texte. Bien que les défis techniques soulevés par le collectif signataire de cette lettre sont justes, Elipso considère que le maintien du calendrier et de la structure actuelle du texte est essentiel pour l'avenir de l'industrie française des emballages plastiques.

1. La stabilité législative plutôt que le risque de « détricotage »

Le collectif de CEO demande un report de la date d'application du 12 août 2026 ainsi qu'une révision ciblée de certaines dispositions. Elipso estime qu'un report n'est pas une alternative viable. Rouvrir le texte nécessiterait de le soumettre à nouveau au Parlement européen, ce qui ferait peser un risque majeur de déstabilisation du compromis politique déjà atteint. Une telle procédure pourrait conduire à un détricotage des mesures équilibrées ou, pire, à une impasse législative privant l'industrie de toute visibilité à long terme.

2. Un cahier des charges structurant pour l'excellence française

Contrairement à la crainte d'une perte de compétitivité européenne, Elipso est convaincu qu'en France, le PPWR constitue un véritable atout stratégique. Il offre un cahier des charges clair sur la circularité des plastiques, ce qui crédibilise la transformation profonde de l’industrie. En fixant des règles du jeu communes, le règlement sécurise les investissements déjà engagés par les fabricants français pour transformer leur outil productif vers des modèles plus durables.

3. L'harmonisation comme rempart contre la fragmentation

La lettre des CEO souligne le risque de fragmentation du marché unique dû à la marge de manœuvre laissée aux États membres. Elipso soutient que le PPWR est précisément l'outil qui permettra, à terme, de disposer de règles communes pour la sécurité sanitaire et l'économie circulaire. Plutôt que de retarder le texte — ce qui laisserait le champ libre aux initiatives nationales divergentes — il faut accélérer sa mise en œuvre pour garantir l'approche « One Market » réaffirmée par le Conseil européen.

4. Une approche opérationnelle des « zones d’ombre »

Il est indéniable que le texte comporte des imperfections et des incertitudes méthodologiques, notamment sur les PFAS ou les définitions de minimisation. Cependant, tout règlement d'une telle ampleur est imparfait par nature. Elipso considère qu'il appartient aux parties prenantes et aux fabricants de porter des solutions opérationnelles et des interprétations techniques concrètes face aux zones d'ombre, plutôt que d'attendre une clarté hypothétique qui retarderait l'action climatique.

5. Protection des investissements précoces

De nombreuses entreprises ont déjà investi massivement pour être prêtes en 2026. Reporter l'échéance pénaliserait les « bons élèves » qui ont anticipé la réglementation au profit de ceux qui ont attendu, créant une distorsion de concurrence.

Pour ceux qui n’ont pas encore investi, le texte européen fixe enfin un cadre de nature à soutenir les investissements de la chaine de valeur, nécessaires au soutien de l’économie circulaire : notamment les transformateurs d’emballages, les « brand owners » (ajustement des machines) et les recycleurs (pour redresser cette industrie en difficulté).

6. Réponse cohérente à l'urgence environnementale

Le secteur de l'emballage est au cœur des attentes sociétales. Maintenir le cap du PPWR renforce la crédibilité environnementale de l'industrie plastique auprès des consommateurs et des donneurs d'ordres.

Il dote le plastique d’un cadre de référence clair qui en fait une alternative environnementale sérieuse aux autres matériaux. Cette approche pragmatique permet de justifier son utilisation par une analyse globale de l'usage, conciliant protection optimale du produit, fonctionnalité technique et efficience économique.

7. Moteur d'innovation

Plutôt que de voir les exigences de minimisation (Article 10) comme une menace pour le design, nous les voyons comme un puissant levier d'éco-conception et d'innovation technique, domaines où l’industrie française possède un leadership reconnu.

En conclusion, Elipso appelle non pas à un report, mais à un partenariat technique renforcé avec la Commission pour finaliser – dans les plus brefs délais - les actes secondaires d’exécution du texte, tout en gardant le cap de 2026 pour transformer les défis du PPWR en opportunités de croissance durable.

Il faut souligner qu’en anticipation de ces obligations, Elipso a travaillé depuis plusieurs mois sur des outils de clarification du règlement européen pour accompagner les 125 industriels que le syndicat représente, ainsi que sur un projet stratégique volontaire pour la filière : le Plastic Packaging Plan 2040. Cette démarche à dimension collective met en œuvre une feuille de route constituée d’une cinquantaine d’actions, à retrouver sur le site internet dédié.